Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2718 à l'amendement N° 1021 (Retiré avant séance)
Publié le 9 février 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en situation de handicap ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de conserver la formulation récurrente en droit pénal de la circonstance aggravante liée à l'abus d'une situation de faiblesse, telle qu'elle figure notamment à l'article 222-14 du code pénal, mais également aux articles 221-4, 222-3, 222-4, 222-8, 222-10 ou 222-12 du même code.
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