Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Sous-Amendement N° 2724 à l'amendement N° 1262 (Adopté)

Publié le 11 février 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.

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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée »,

Les mots :

« assurant l’instruction obligatoire ».

II. – Supprimer l’alinéa 4.

III. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :

« L. 131‑1 »,

La référence :

« L. 111‑1 ».

IV. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« scolarisés »,

Le mot :

« instruits ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement a pour objet d'apporter des précisions rédactionnelles et légistiques. Il supprimer la mention selon laquelle le service public du numérique éducatif attribue à l'enfant instruit en famille l'identifiant national prévu en commission, cette attribution devant à être attribué selon la procédure actuelle, qui couvre déjà 98 % des élèves.

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