Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2744 à l'amendement N° 2727 (Rejeté)
Publié le 11 février 2021 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’année scolaire »
les mots :
« des années scolaires 2018-2019, 2019-2020, 2020‑2021 et ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de transition prévu par l’amendement gouvernemental ne bénéficierait qu’aux familles contrôlées au cours de l’année scolaire 2021‑2022.
Il ne concernerait par conséquent qu’un nombre restreint de familles, au regard du nombre de contrôles pratiqués chaque année.
Afin que la transition concerne un nombre raisonnable de familles, l’objet du présent sous-amendement de prévoir que le bénéfice de la transition concerne les familles contrôlées au titre des années scolaires 2018‑2019, 2019‑2020, 2020‑2021 et 2021‑2022.
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