Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 297 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2135 )
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Wonner.
À l’alinéa 5, après le mot :
« gratuit »,
insérer les mots :
« ou onéreux ».
Exposé sommaire :
Pour encourager un financement français et autonome des associations cultuelles, il est suggéré un apport positif à cet article qui permet aux associations de 1905 de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus.
Cet amendement propose d’inclure les immeubles de rapport, même acquis à titre onéreux, à l’instar des associations reconnues d’utilité publique.
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