Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 348 (Rejeté)

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Mathiasin.

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I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« non résidente »

le mot :

« non-résidente ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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