Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 527 (Rejeté)
(1 amendement identique : 409 )
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
I. ‒ Supprimer l’alinéa 6.
II. ‒ En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant les motifs de ce choix et l’organisation familiale ». »
Exposé sommaire :
Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans la formulation au libre choix des parents. Lors des auditions sur cette thématique, les responsables ont indiqué être favorables à une « déclaration renforcée ». Pour se faire, elle pourrait prendre la forme d’un « formulaire-type » encadrant cette pratique.
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