Publié le 27 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 444‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 444‑12. ‒ Les établissements privés dispensant un enseignement à distance ont obligation de déclarer auprès des mairies et rectorats compétents les élèves en situation de décrochage scolaire. »
Cet amendement prévoit de renforcer l’obligation pesant sur les organismes d’enseignement à distance en signalant les élèves en situation de décrochage scolaire auprès des mairies et rectorats compétents.
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