Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 562 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 33 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
L’article 33 crée toute une procédure de déclaration et de contrôle des fonds provenant, directement ou indirectement, de l’étranger au-delà du seuil de 10 000 € par an. D’une part on peut s’interroger sur ce dispositif créé pour les seules associations cultuelles ou à objet cultuel. Dans cet alinéa, pourquoi créer en outre un seuil de certification des comptes différent de celui arrêté pour toutes les associations ?
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
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