Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 575 (Irrecevable)

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.

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Le 2° de l’article L. 132 4 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :

« Dans les communes concernées, le maire ou son représentant désigne un coordonnateur au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir la désignation d’un coordonnateur au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance des communes de plus de 10000 habitants.

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