Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 660 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1989 )
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Valérie Petit, M. Taché, M. François-Michel Lambert, Mme Lazaar.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la pénalisation de la délivrance de « certificats de virginité » par des professionnel.le.s de santé.
Le Code de la santé publique prévoit d’ores-et-déjà l’interdiction de la délivrance de tels certificats à ses articles R. 4127-28 – interdiction de délivrer un certificat de complaisance – et R. 4127-51 – interdiction au médecin de s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ou dans la vie privée des patient.e.s.
Une telle mesure paraît excessive dans la mesure où les professionnel.le.s ne sont pas à l’origine de la demande d’un certificat et le délivrent uniquement pour protéger les jeunes femmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.