Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 879 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 441 559 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la référence :

« 19 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« doit mentionner sa qualité de cultuelle dans les statuts ».

Exposé sommaire :

Cette disposition est une contrainte supplémentaire à l’égard des associations cultuelles. Il convient de l’alléger.

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