Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 559 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 27 (consulter les débats)
Après la référence :
« 19 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« doit mentionner sa qualité de cultuelle dans les statuts ».
Exposé sommaire :
Cette disposition est une contrainte supplémentaire à l’égard des associations cultuelles. Il convient de l’alléger.
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