Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 965 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 36 (consulter les débats)
I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le e du 1 de est supprimé ;
2° Après le 1 ter, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit d’associations cultuelles et de bienfaisance et d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les particuliers faisant un don aux associations cultuelles bénéficient d’un crédit d’impôt de 75 % (au lieu d’une réduction d’impôt de 66 % actuellement), ce qui permettrait notamment aux personnes non imposables faisant un don d’avoir une incitation financière à le faire.
Cet amendement va dans le sens de ce projet de loi dont l’objectif est de rendre plus attrayant le statut d’association cultuelle issue de la loi de 1905. L’objectif de cette mesure est de permettre aux associations cultuelles d’augmenter leurs ressources sans avoir recours à des financements étrangers parfois opaques ou à des montages sur le statut associatif.
Les associations loi 1905 ont assez peu de sources de financement et il est important de sécuriser l’une de celle qui fonctionne le mieux (le don des particuliers).
Aujourd’hui les donateurs aux associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins ou d’aide au logement à des personnes en difficultés bénéficient déjà de cette réduction, tout comme les dons en faveur de la rénovation de Notre-Dame de Paris.
Cet amendement prévoit de permettre aux donateurs en faveur des associations cultuelles de bénéficier d’un crédit d’impôt le régime applicable aux dons aux associations cultuelles sur ce régime.
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