Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3798
Amendement N° CL4 (Non soutenu)
Publié le 10 février 2021 par : M. Zumkeller, M. Lagarde.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les plafonds fixés en application des articles 49‑1 A et 135 ne sont alors pas applicables. »
Exposé sommaire :
En contrepartie d'une restriction de l'accès aux délibérations, il apparaît nécessaire de lever provisoirement les plafonds fixés pour le dépôt de questions écrites et de contributions écrites.
Comme indiqué dans le rapport du groupe de travail, ces outils ont particulièrement été sollicités par les députés pendant la première vague de crise sanitaire au printemps 2020.
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