Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs — Texte n° 3807
Amendement N° AS4 (Adopté)
Publié le 9 mars 2021 par : Mme Vidal.
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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