Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs — Texte n° 3807

Amendement N° AS4 (Adopté)

Publié le 9 mars 2021 par : Mme Vidal.

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Après le mot :

« alinéa, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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