Proposition de loi N° 3807

Extrait

Mesdames et Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.

proposition de loi Article unique I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 133‑5‑7 est complété par les mots : « et les cotisations collectées pour le compte de l’association paritaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133‑7 » ; 2° L’article L. 133‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 7221‑1 du code du travail », sont remplacés par les mots : « respectivement à l’article L. 7221‑1 du code du travail et à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « les institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « les organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code et l’association paritaire chargée...

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