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À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑19 du code de l’action sociale été des familles, les mots : « en référence au » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être inférieur à un tiers du ». Exposé sommaire : Les assistantes maternelles ont été une pièce maitresse lors du confinement. Ce sont elles qui ont gardé les e...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est applicable à compter du » les mots : « entre en vigueur le ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’article L. 423‑13 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑13‑1. – I. – Il est créé un fonds national pour les assistants maternels au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est d’assurer les assistants maternels contre le risque de ...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 421‑4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’agrément de l’assistant maternel précise, pour chaque lieu d’exercice, le nombre et l’âge des mineurs qu’il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l’accueil. Qu...

À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 133‑5-7 » la référence : « L. 133‑5-6 ». Exposé sommaire : Coordination

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « par arrêté du ministre compétent ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 7, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Rédactionnel