Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs — Texte n° 3807
Amendement N° AS7 (Adopté)
Publié le 9 mars 2021 par : Mme Vidal.
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 133‑5-7 »
la référence :
« L. 133‑5-6 ».
Exposé sommaire :
Coordination
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