Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs — Texte n° 3807

Amendement N° AS7 (Adopté)

Publié le 9 mars 2021 par : Mme Vidal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 7, substituer à la référence :

« L. 133‑5-7 »

la référence :

« L. 133‑5-6 ».

Exposé sommaire :

Coordination

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