Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs — Texte n° 3807
Amendement N° AS3 (Irrecevable)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3807 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Après l'article 1er
Après l’article L. 423‑13 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑13‑1. – I. – Il est créé un fonds national pour les assistants maternels au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est d’assurer les assistants maternels contre le risque de non‑paiement des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail.
« II. – Les ressources du fonds sont constituées par :
« a) un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
« b) un versement annuel de l’État, dont le montant est arrêté en loi de finances.
« III. – Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l’État, selon des modalités fixées par décret.
« IV. – Le fonds est subrogé dans les droits que possède l’assistant maternel contre l’employeur n’ayant pas payé les sommes dues en exécution du contrat de travail.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Les assistantes maternelles sont souvent dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits, notamment en cas de non-paiement de salaires, auprès des parents-employeurs défaillants.
Quand elles portent l’affaire devant le conseil des prud’hommes – ce qui est relativement rare – elles éprouvent de grandes difficultés à faire exécuter le jugement du fait de la méconnaissance de l’adresse des parents et de leur insolvabilité. D’après l’organisation syndicale UNSA auditionnée par vos rapporteurs, « l’assistante maternelle doit parfois dépenser 400 ou 500 euros pour faire intervenir un huissier, et souvent pour rien ! ».
La garantie de paiement des salaires n’existe pas, en effet, pour les assistantes maternelles contrairement à d’autres salariés qui bénéficient de l’assurance garantie des salaires (AGS).
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