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À l’alinéa 7, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est applicable à compter du » les mots : « entre en vigueur le ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « par arrêté du ministre compétent ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 133‑5-7 » la référence : « L. 133‑5-6 ». Exposé sommaire : Coordination

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 421‑4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’agrément de l’assistant maternel précise, pour chaque lieu d’exercice, le nombre et l’âge des mineurs qu’il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l’accueil. Qu...

Après l’article L. 423‑13 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑13‑1. – I. – Il est créé un fonds national pour les assistants maternels au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est d’assurer les assistants maternels contre le risque de ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑19 du code de l’action sociale été des familles, les mots : « en référence au » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être inférieur à un tiers du ». Exposé sommaire : Les assistantes maternelles ont été une pièce maitresse lors du confinement. Ce sont elles qui ont gardé les e...