Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC12 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc, M. Kerlogot, M. Claireaux, Mme Racon-Bouzon, Mme Valérie Petit, M. Vignal.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 8
Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑15‑2. – Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées consacrent un pourcentage minimum de leur budget en faveur d’actions en matière de lutte contre les discriminations. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de conforter l’exemplarité des fédérations et des ligues professionnelles en matière de lutte contre les discriminations en prévoyant qu’un pourcentage minimum de leur budget soit consacré au soutien d’initiatives concourant à la prévention des comportements discriminatoire.
En effet, le rapport d’information N° 2984 sur les interdictions de stade et le supportérisme rappelle que les moyens consacrés à la détection des propos et comportements discriminatoires dans le football ont diminué depuis 2008.
Dans ce contexte, seule la sanctuarisation d’un budget minimum est en mesure de garantir que des moyens seront véritablement consacrés à cette cause qui participe à l’objectif de démocratisation du sport, en veillant à un climat inclusif pour tous.
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