Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC141 (Non soutenu)
Publié le 5 mars 2021 par : Mme Le Meur, M. Cazenove, M. Perrot.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° La recherche d’un meilleur accès aux équipements sportifs, y compris scolaires, pour les utilisateurs extérieurs disposant d’une contractualisation avec le propriétaire de l’équipement. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et 10° »,
les mots :
« , 10° et 11° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet l’accès aux équipements sportifs par les utilisateurs extérieurs, et en particulier aux associations, sous condition de l’existence d’une contractualisation avec la structure propriétaire ou le gestionnaire de l’équipement.
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