Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC182 (Irrecevable)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Castellani, M. Pancher.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 2
I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et aux équipements sportifs de proximité ou en libre accès » ;
2° L’article L. 1616‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « art », sont insérés les mots : « ou d’équipements sportifs de proximité ou en libre accès » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou l’entreprise chargée de la réalisation de l’équipement sportif mentionné au même premier alinéa » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à la répartition territoriale des équipements sportifs mentionnés au premier alinéa ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une proposition formulée à différentes reprises, consistant en la création du « 1 % sportif » obligeant le maître d’ouvrages publics à intégrer de façon systématique un équipement sportif dans leurs constructions, sur le modèle du « 1 % culturel ».
Actuellement, le « 1 % culturel », également appelé « 1 % artistique » oblige les communes, les départements et les régions à consacrer 1 % du montant de l’investissement à l’insertion d’œuvres d’art dans toutes les constructions qui relèvent de leurs compétences. Cet amendement étend ce dispositif au financement d’équipement sportifs de proximité ou en libre accès. Cela permettrait ainsi de continuer à financer des projets artistiques, mais également des équipements ou installations sportifs aux abords ou au sein d’un établissement scolaire.
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