Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC21 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Testé, M. Mis, Mme Vignon, M. Claireaux, Mme Hérin.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 12
Le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les mots : « des fédérations » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « dont les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. »
Exposé sommaire :
Le cadre législatif actuel ne permet pas aujourd’hui aux arbitres de football d’être reconnus comme des sportifs de haut niveau. Elle se contente de leur offrir le statut de « Juge et Arbitre de Haut Niveau », ce qui octroie au mieux, et selon la bonne volonté de leur employeur, un aménagement de l’emploi du temps, à l’instar de ce qu’elle propose aux juges et arbitres de l’ensemble des sports, quels que soient les besoins en disponibilité, l’intensité physique requise, etc.
Or, il est souhaitable que soit créé un statut spécifique pour les officiels des sports professionnels : Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels dont les spécificités se rapprochent davantage des sportifs.
C’est le sens de cet amendement qui permet d’acter la création de la catégorie spécifique des Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels, issue des Arbitres et Juges sportifs de Haut Niveau.
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