Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC24 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Testé, M. Cormier-Bouligeon, Mme Provendier, M. Mis, M. Claireaux, Mme Hérin.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 12
L’article L. 221‑4 du code du sport est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot :« publics » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « de haut niveau », insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » ;
3° Au second alinéa, après les mots : « de haut niveau », insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » .
Exposé sommaire :
Cet amendement modifiant l’Article L. 221‑4 du Code du Sport permet de renforcer le processus de reconversion des officiels de la catégorie spécifique des Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels, en levant les limites d’âge supérieures fixées pour l’accès aux grades et emplois de l’État des collectivités territoriales.
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