Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC246 (Rejeté)
Publié le 6 mars 2021 par : M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article »
les mots :
« tout fournisseur de noms de domaine, tout exploitant de moteur de recherche, annuaire, autre service de référencement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques à la signature des accords.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.
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