Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC25 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Testé, M. Mis, M. Claireaux, Mme Hérin.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 12
Au premier alinéa de l’article L. 221‑11 du code du sport, après les mots : « des collectifs nationaux », insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement qui vise à modifier l’Article L. 221‑11 du Code du Sport fixe les droits et les obligations des officiels de la catégorie spécifique des Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels.
Ces droits et obligations seront définis par décret.
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