Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC26 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Testé, M. Mis, M. Claireaux, Mme Hérin.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 12
À l’article L. 221‑12 du code du sport, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ainsi que les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les droits et les obligations des Arbitres et Juges de Haut Niveau aux officiels de la catégorie spécifique des Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels.
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