Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC27 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Testé, M. Mis, M. Claireaux, Mme Hérin.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 12
L’article L. 221‑13 du code du sport est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de haut niveau », insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » ;
2° Substituer à la référence : « de la sixième partie », la référence : « du livret IX ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifiant l’article L. 221‑13 du Code du Sport vise à renforcer le processus de reconversion des officiels de la catégorie spécifique des Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels, en donnant notamment accès aux fonds de financement de la formation professionnelle, déductibles selon les dispositions des frais professionnels.
Cela apparait essentiel pour permettre aux arbitres de préparer l’après carrière.
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