Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC30 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Testé, M. Mis, Mme Hérin.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 12
À l’article 84 A du code général des impôts, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement qui modifie l’article 84 A du code général des impôts étend les dispositions de l’article 100 Bis aux revenus perçus par les Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels au titre de la pratique sportive.
Il s’agit par cet amendement d’améliorer le statut des arbitres et juges de haut niveau.
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