Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL13 (Irrecevable)
Publié le 29 janvier 2021 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« VI. – A. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire.
« B. – Est inscrite sur cette liste électorale spéciale, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, toute personne détenue dans l’établissement qui en fait la demande dans les trente jours précédant le scrutin.
« Le directeur d’établissement vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées à l’article L. 6 du code électoral. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours suivant son dépôt.
« C. – Le directeur d’établissement qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs est passible des peines prévues à l’article L. 113 code électoral. Il encourt également l’interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l’article 131‑26 du code pénal. Les décisions prises par le directeur d’établissement en application du B du présent VI sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.
« D. – L’électeur intéressé peut contester devant le tribunal administratif la décision du directeur d’établissement.
« E. – La liste des électeurs de l’établissement pénitentiaire est affichée dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au G du présent VI. Elle est communiquée au ministre de la justice, garde des sceaux.
« F. – Dans chaque établissement pénitentiaire, une commission de contrôle s’assure de la régularité de la liste électorale. Elle se réunit dans un délai de sept jours suivant l’affichage de la liste mentionnée au E du présent VI.
« G. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent VI. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit l’installation d’un bureau de vote et d’une liste électorale dans les établissements pénitentiaires pour les élections départementales et régionales. Lors de la dernière élection présidentielle de 2017, seuls 2 370 détenus ont voté au 1 er tour et 2 697 au second. Aux législatives, ils étaient 1 332 votants au 1er tour et 1 449 au second. Au total, les taux de participation se sont situés entre 3 et 5 %. Cette abstention est massive. Elle s’explique notamment par l’absence d’un bureau de vote au sein des établissements pénitentiaires. A l’heure actuelle, pour voter, une personne détenue a deux possibilités : obtenir auprès du juge d’application des peines une permission de sortir d’une journée, ou voter par procuration.
Installer des bureaux de vote dans les établissements permettrait de remédier ainsi au taux d’abstention record dans les prisons. Cela est déjà possible dans d'autres pays. Nous proposons donc que la France le permette aussi.
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