Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL16 (Irrecevable)
Publié le 30 janvier 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Barrot, M. Guerini, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
À la seconde phrase de l’article L. 17 du code électoral, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire les délais d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin. Actuellement, le code électoral prévoit que les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. Cet amendement propose qu'elles soient déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin.
Cette réduction des délais s'inscrit dans un contexte sanitaire qui, entre confinement, reconfinement et couvre-feu, ralenti considérablement la vie des Français voire la met à l'arrêt. Dès lors, les délais d'inscription sur les listes électorales, qui sont pertinents hors crise sanitaire, ne le sont plus actuellement. Aussi, cet amendement propose d'adapter ces délais et ainsi permettre à la vie démocratique de s'exprimer le mieux possible au regard de la situation exceptionnelle que notre pays traverse.
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