Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL18 (Tombe)
Publié le 30 janvier 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Barrot, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la même commune »
les mots :
« le même département ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le portage de procurations aux citoyens d'un même département et non plus seulement aux citoyens d'une même commune. Cette disposition permettra d'étendre le recours aux procurations, ce qui est indispensable en cette période de crise sanitaire de la Covid-19.
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