Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL19 (Tombe)
Publié le 30 janvier 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Barrot, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Elle peut être envoyée par voie dématérialisée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’envoi de la procuration par voie dématérialisée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la dématérialisation de l'acheminement des procurations. En effet, lorsque le délai d'établissement d'une procuration est proche du scrutin, le risque que l'acheminement postal de la procuration ne soit pas fait dans les délais est grand. Les exemples de procurations faites dans les délais et qui ne sont pas arrivées à temps sont nombreux. Ce type de situation porte atteinte au droit de vote et décourage certains électeurs d'exercer ce droit.
Aussi, à l'heure où le Gouvernement veut dématérialiser 100% des démarches administratives d’ici 2022, il serait pertinent de s'engager sur la voie de la dématérialisation des procédures d'acheminement des procurations.
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