Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL2 (Tombe)
Publié le 29 janvier 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Par dérogation à l’article L. 72 du code électoral, le mandataire peut être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que le mandant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les procurations déterritorialisées (mandant et mandataire pas forcément inscrits sur la liste électorale de la même commune) afin de faciliter l'accès au vote, et à ne pas limiter cette autorisation aux personnes de l'entourage (conjoint, famille, descendant).
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