Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL20 (Irrecevable)
Publié le 30 janvier 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Barrot, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
À titre expérimental, le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur cette même table, il est mis à disposition des électeurs des bulletins blancs de format identique aux bulletins de vote et en proportion des électeurs inscrits sur les listes. » ;
2° Les quatrième et avant-dernière phrases du troisième alinéa de l’article L. 65 sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. Il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la participation électorale, chaque électeur doit sentir que sa voix compte, y compris quand celle-ci ne soutient aucun candidat. Le vote blanc, qu'un électeur exprime en accomplissant son devoir électoral, est l'expression du refus d'opérer un choix entre les candidats en lice. C'est un acte volontaire porteur d'un message électoral, il indique une volonté de se démarquer du choix proposé par l’élection. Pour autant, le vote blanc est toujours assimilé au vote nul alors que ce sont des votes différents. Ainsi, le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés, qui ne peuvent pas être pris en compte dans les résultats de l’élection. Il est d'ailleurs très difficile d’interpréter le sens d’un vote nul contrairement au vote blanc.
Plus que jamais, alors que l'abstention atteint des records jamais inégalés dans des élections qui habituellement mobilisent les Français, comme les municipales, et que la crise sanitaire de la Covid-19 est une source supplémentaire d'abstention, il apparaît indispensable de redonner du sens à l'expression démocratique. Aussi, cet amendement propose, à titre expérimental, et au regard du contexte sanitaire, de reconnaître le vote blanc lors du prochain renouvellement des élections prévues dans ce projet de loi.
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