Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL23 (Irrecevable)
Publié le 30 janvier 2021 par : Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Barrot, M. Balanant, Mme Brocard, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
« I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 57‑1 du code électoral, les mots : « figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l’État » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article L. 57-1 du code électoral permettent aux seules communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral pour chaque département de recourir aux machines à voter. Or, dans le contexte sanitaire actuel, cette limite ne semble plus pertinente. En effet, l’utilisation de machines à voter pour les prochaines échéances électorales permettrait aux citoyens de voter dans le plus strict respect des normes sanitaires en vigueur pour lutter contre la pandémie mondiale : peu de manipulations physiques pouvant donner lieu à d’éventuelles contaminations, peu de contact avec des surfaces, des objets ou des personnes et une organisation logistique facilitée. De nombreux maires et élus locaux souhaitent pouvoir utiliser de telles machines pour les prochaines échéances électorales. Et, après les difficultés rencontrées pour l’organisation des précédents scrutins des mois de mars et juin 2020, il apparaît aujourd’hui absolument nécessaire de leur permettre de le faire ; le dispositif traditionnel a failli par sa lourdeur et les craintes suscitées dans la population ont dissuadé bon nombre de nos concitoyens d’exercer leur droit de vote. Le facteur psychologique ne doit, lui aussi, pas être négligé.
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