Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL3 (Irrecevable)
Publié le 29 janvier 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot.
I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique aux élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi.
II. – Par dérogation à l’article L. 65 du code électoral, les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à décompter les bulletins blancs dans les suffrages exprimés pour les prochaines élections régionales et départementales. Les votes blancs sont aujourd'hui décomptés et annexés au procès-verbal, mais ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, ce qui peut décourager un certain nombre de citoyens de se rendre aux urnes.
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