Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL32 (Irrecevable)
Publié le 30 janvier 2021 par : Mme Rossi, M. Rupin, M. Guerini.
« À la fin du premier alinéa de l’article L. 57‑1 du code électoral, les mots : « figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l’État » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
L’amendement supprime la condition d’autorisation préfectorale qui empêche les communes de se doter en toute responsabilité de machines à voter.
Ce pouvoir d’autorisation, initialement justifié par un but de conformité technique, a été utilisé par le Gouvernement pour supprimer en fait ce libre choix des communes tout en conservant le principe dans la loi.
Les évaluations les plus attentives ont établi la fiabilité de ces machines pour rendre compte exactement du vote des électeurs et il incombe au législateur de mettre fin à ce « moratoire ».
En tout état de cause,le préfet peut, s'il estime qu'une commune, en raison de circonstances particulières, n'a pas à se doter de machines à voter, déférer la décision d'y recourir devant le tribunal administratif.
Cet amendement avait été déposé en commission des lois sénatoriale par les sénateurs Alain Richard et les membres du groupe RDPI,et rejeté: il est proposé ici de le reprendre.
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