Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL42 (Adopté)
Publié le 2 février 2021 par : M. Rebeyrotte.
Après la seconde occurrence du mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement conserve le principe d'une remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement telle que prévue par le Sénat. Cependant, il propose de revenir à la rédaction initiale de l'objet du rapport telle que proposée par le Gouvernement, qui, outre l'état de l'épidémie de covid-19 porterait ainsi sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant.
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