Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL46 (Adopté)
Publié le 2 février 2021 par : M. Rebeyrotte.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« a commencé à courir »
le mot :
« commence ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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