Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL47 (Adopté)
(1 amendement identique : CL38 )
Publié le 2 février 2021 par : M. Rebeyrotte.
Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi :
1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils départementaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède la date du scrutin ;
2° Par dérogation à l’article L. 353 du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils régionaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le jour du scrutin ;
3° Par dérogation à l’article L. 375 du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour de scrutin de l’élection des conseillers de l’Assemblée de Corse est ouverte à partir du troisième lundi qui précède celui-ci ;
4° Par dérogation à l’article L. 558‑25 du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour de scrutin de l’élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique est ouverte à partir du troisième lundi qui précède celui-ci.
Exposé sommaire :
Cet amendement porte la durée de la campagne officielle à 19 jours au lieu de 12 avant le premier tour des élections régionales et départementales.
L'allongement de la durée de la campagne officielle facilitera l'accès des électeurs à la propagande électorale, ce qui permettra de les sensibiliser plus tôt sur les enjeux de l'élection et de favoriser ainsi la participation.
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