Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL5 (Irrecevable)
Publié le 29 janvier 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot.
I. – Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, l’État peut mettre en œuvre une expérimentation visant à étendre la durée du scrutin sur deux jours dans un nombre limité de communes.
II. – Par dérogation aux articles L. 54 à L. 56 du code électoral, le scrutin dure deux jours dans ces communes. Les opérations de vote ont lieu les samedi et dimanche. Les horaires d’ouverture des bureaux de vote sont définis par les communes.
III. – À l’issue des opérations de vote du samedi, les urnes et listes d’émargement sont mises sous scellés par le président du bureau de vote en présence des autres membres du bureau de vote et transférées, sous l’autorité d’agents ou d’officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, dans le poste de police ou de gendarmerie le plus proche.
Pour les opérations de vote du dimanche, il est procédé aux transferts des urnes et listes d’émergement vers les bureaux de vote correspondants selon les mêmes modalités.
IV. – Un arrêté du ministre de l’intérieur dresse la liste des communes retenues pour mener l’expérimentation, au plus tard le 1er avril 2021.
V. – L’expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’État .
VI. – Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2021 un rapport faisant le bilan de l’expérimentation et visant à analyser l’opportunité de généraliser cette expérimentation.
VII. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Compte tenu des conditions sanitaires, cet amendement vise à favoriser la participation électorale en expérimentant un vote anticipé lors des prochaines élections régionales et départementales en ouvrant les bureaux de vote le samedi et le dimanche dans un nombre limité de communes définies par arrêté du ministre de l'Intérieur.
Afin de ne pas surcharger inutilement les agents communaux ou assesseurs, les horaires peuvent être adaptés par les communes.
Les conclusions de cette expérimentation feront l'objet d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement d’ici septembre 2021.
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