Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL51 (Adopté)
Publié le 2 février 2021 par : M. Rebeyrotte.
Substituer à la date :
« 10 septembre 2021 »
la date :
« 17 septembre 2021 ».
Exposé sommaire :
Dans un objectif de souplesse, et compte tenu de la persistance éventuelle de difficultés auxquelles les candidats seraient confrontés afin de rassembler l'ensemble des pièces justificatives nécessaires au dépôt de leurs comptes de campagne à la fin de la période estivale, le présent amendement reporte d'une semaine supplémentaire la date limite de remise des comptes de campagne à la CNCCFP, celle-ci étant ainsi fixée au vendredi 17 septembre 2021.
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