Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL54 (Adopté)
Publié le 2 février 2021 par : M. Rebeyrotte.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, des programmes du service public de la communication audiovisuelle sont consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux et régionaux, les modalités et les dates des scrutins. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend le champ de la communication institutionnelle des chaînes du service public s'agissant des prochains scrutins de juin 2021 aux élections régionales. Il apporte également une précision quant à la délimitation de son objet, s'agissant des dates des scrutins régionaux et départementaux ainsi que des modalités de vote afférentes à ces élections.
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