Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL55 (Adopté)
Publié le 2 février 2021 par : M. Rebeyrotte.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer l'article 8 introduit par la commission des Lois du Sénat afin de reporter de trois mois la date de limite d'adoption du budget primitif des départements et des régions.
Il apparaît en effet que les assemblées délibérantes actuellement en fonction sont tout à fait en mesure d'adopter un budget pour l’exercice 2021 selon les règles de droit commun, soit avant le 30 avril 2021.
L’adoption d’un budget à la fin du mois de juillet 2021 affaiblirait l’effectivité de la compétence budgétaire des conseils départementaux ou régionaux, au regard, d’une part, de la durée potentiellement réduite à moins de six mois pendant laquelle le budget ainsi voté s’appliquerait et, d’autre part, aux risques de blocages institutionnels qu’une telle situation serait susceptible d’engendrer.
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