Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL8 (Irrecevable)
Publié le 29 janvier 2021 par : M. Brindeau.
À l’alinéa 1, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« et départementales ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence visant à prévoir les mêmes possibilités pour les régionales et départementales.
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