Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3818
Amendement N° CL13 (Adopté)
Publié le 1er février 2021 par : M. Pont.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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