Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3818
Amendement N° CL15 (Adopté)
Publié le 1er février 2021 par : M. Pont.
Substituer à la date :
« 1er août »
la date :
« 31 décembre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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