Création de l'établissement public paris la défense — Texte n° 382
Amendement N° 8 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2017 par : Mme Florennes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 382 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (n°113).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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